CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE PAR CORRESPONDANCE
ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le Client et le site sélectionné par le Client dont les coordonnées sont rappelées ci dessous.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications, dans ce cas les conditions applicables seront celles figurant sur le site « www.cavedantoine.com».
Notre société SAS La cave d’Antoine, impasse Keraudel 29250 Saint Pol de Léon, Inscrite au RCS de BREST sous le Siret n° 912 252 756 00016, SAS au capital de 10 000 €, numéro de TVA intracommunautaire FR86 912 252 756,
ARTICLE 2 : CONTRAT
Avant de procéder à toute commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Vente à distance. Par ailleurs, au moment de l'envoi du bon de réservation, le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de Vente à distance. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du site ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre notre site et son Client. Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Le catalogue de produits disponibles est en ligne sur le site « www.cavedantoine.com » permet la visualisation de l'offre, de la fiche descriptive du produit indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, le prix, et les autres caractéristiques essentielles du produit, étant précisé que les photographies ne sont pas contractuelles. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors du retrait du/des produits en point retrait désigné sur la confirmation de commande et/ou avant toute utilisation et pourra exercer son droit de rétractation lors de la mise à disposition de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l'article "Droit de rétractation" s'il n'était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison. Les offres sont valables pour la durée du catalogue ou la durée indiquée dans l'offre et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit, notre société en informera le Client lors de la remise de la commande.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client communique : - les éléments suivants le concernant (ci-après les "Eléments d'Identification"): nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail. - les informations comportant la désignation du/des produit(s), la quantité d'articles commandés, le prix unitaire de l'article commandé (ci-après la "Désignation du produit"). Les informations fournies par le Client et collectées par le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et conformément aux dispositions de l'article 17.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Pour effectuer sa commande, le Client adresse un bon de réservation sur lequel il renseigne les Eléments d'Identification le concernant ainsi la Désignation du produit. Le Client vérifie l'exactitude de sa réservation et apporte toute correction éventuelle avant confirmation de sa commande, soit avant l'envoi/dépôt de sa réservation. Au moment de la réservation du/des produit(s), le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Vente à distance et des informations relatives à chaque produit (telles que notamment : dénomination, prix, composants, origine, quantité, poids, couleur, autres caractéristiques particulières des produits) et déclare les accepter sans réserve. Avant de valider définitivement sa réservation, le Client peut vérifier le détail de sa réservation pour en corriger d'éventuelles erreurs. Après cette vérification, le Client valide définitivement sa commande.
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
A réception de la réservation, le site vérifie la disponibilité des produits et adresse au Client : 1 - soit une confirmation de commande en cas de disponibilité effective du ou des produit(s) réservé(s) - soit une information de l'indisponibilité de tout ou partie des produits réservés qui a pour effet d'annuler la réservation pour le ou les produit(s) non disponibles et de confirmer la réservation pour les produits disponibles. Dans l'hypothèse de l'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), le site pourra proposer au Client un produit équivalent. Si cette option est retenue, elle devra être confirmée par le Client par mail ou par téléphone suivant la modalité de réservation initialement retenue. Si cette proposition de produit équivalent ne convient pas au Client, la réservation sera annulée pour le ou les produit(s) concerné(s).
En conséquence, le Client n'aura pas à payer le prix du ou des produit(s) pour laquelle la réservation a été annulée. La réservation validée vaut commande et engage le Client et le site. La vente est conclue à compter de la confirmation de la commande par le site. La commande est confirmée par courrier électronique.
La confirmation de la commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités, date et heure de mise à disposition de la commande, les modalités et conditions de rétractation et les coordonnées du site auprès duquel le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.
Notre société est en droit d'annuler toute commande du Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les renseignements communiqués par le Client (Eléments d'Identification et Désignation des produits) auront valeur probatoire entre le Client et notre société.
Les commandes validées emportent obligation, pour le Client, de paiement préalable à la remise des produits.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE
Après avoir reçu la confirmation du site, le Client veille à garder copie de cette confirmation.
1. Sa commande lui est expédiée directement à l’adresse de livraison précisée par le client, Ou
2. Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l'adresse du point de retrait indiqué sur la confirmation de commande, au jour, date et heure choisis par le site en fonction des créneaux horaires proposés par ce dernier. Au moment de retirer sa commande, le Client doit présenter la preuve de son identité et présenter la confirmation de commande. Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité et signaler au site tout éventuel problème de non-conformité des produits retirés par rapport à la commande.
Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 5 jours à partir de la date et heure de retrait communiqués par le site dans sa confirmation de commande. La marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai de 5 jours et la commande sera annulée automatiquement.
ARTICLE 8 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation de la commande. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement du prix.
La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors de la remise de la commande au Client. Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le site.
Le règlement de la commande du Client s'effectue par carte bancaire, directement sur le site via l’espace sécurisé ouvert par la Banque Populaire Grand Ouest.
En cas d'écart de stock ne permettant pas la remise de produits prévus à la commande du Client, le site procèdera à l'annulation de la commande pour les produits concernés.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le site qu'après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. La facture est remise lors de l’envoi de la commande et peut être téléchargée directement sur notre site.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de livraison ou de retrait de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au site pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client. Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter le service client du site afin de connaître les modalités de retour des marchandises.
Le ou les produits complets dans leur emballage d'origine non ouvert sont à retourner dans le délai imparti de 14 jours avec le Bon de Commande, au lieu indiqué par le Service Client.
Les frais de retours demeurent à la charge du Client.
Le site effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf accord express du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Ce remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou information, le Client peut contacter le service client du site dont les coordonnées se trouvent directement sur le site "cavedantoine.com"
ARTICLE 11 : RECLAMATION & MEDIATION
En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser directement sur le site dans la rubrique « contactez nous ».
Pour toute réclamation sur un produit, il est recommandé au Client de joindre des photos des produits qui lui ont été effectivement livrés.
Le Client devra les transmettre dans les 72h maximum et conserver les produits livrés tels quels et dans l'emballage d'origine jusqu’à la clôture du dossier de réclamation.
Notre service Client s’engage à apporter une réponse à toutes réclamations dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de ladite réclamation.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de notre société ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet ou du réseau de communication téléphonique, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente par correspondant sont soumises au droit français.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le bon de réservation font l'objet d'un traitement, dont le responsable est notre site.
Le renseignement des données à caractère personnel du Client est obligatoire pour que notre société puisse fournir le service de vente à distance par correspondance. Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de : ∙ traitement de la commande et de la vente, de toute éventuelle rétractation ou réclamation, et du service après-vente sur la base de l'exécution du contrat de vente à distance par correspondance ; ∙ gestion des fraudes, notamment fraude aux moyens de paiement et incidents de paiement sur la base de l'intérêt légitime du site.
En fonction des résultats du contrôle de risque de fraude effectué sur les commandes, il sera possible de prendre des mesures de sécurisation, d'annuler des commandes ou d'empêcher des commandes ; ∙ évaluation de la satisfaction client sur l'expérience d'achat, sur la base de l'intérêt légitime du site.
Les données à caractère personnel collectées sont destinées dans la limite de leurs attributions (i) aux services internes de notre société et (ii) à ses sous-traitants éventuels.
Les données du Client ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires du site, notamment en cas de demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire. Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites précédemment et notamment : ∙ 6 ans pour les documents fiscaux ∙ 10 ans pour les pièces comptables ∙ le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après le décès) sur les données à caractère personnel le concernant.
Ces droits peuvent être directement exercés sur simple demande via notre site. Le Client peut aussi faire sa demande par courrier électronique.
Notre société apporte la plus grande attention à la protection des données personnelles.
Néanmoins, si le Client considère que leur traitement porte atteinte à ses droits ou que sa demande n’a pas été satisfaite, il dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).